INFO HEBERGEURS

Une rubrique spéciale « HEBERGEURS » pour répondre aux nombreuses questions que vous vous posez. Classement, labels, qualification, législation, droits et obligations, organismes de contrôles…

 

LES CHAMBRES D'HÔTES

  • QU'EST-CE QU'UNE CHAMBRE D'HÔTES ?

    Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d’hôtes, doit respecter certaines conditions de location. Elle peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Elle doit afficher les prix de ses prestations. En cas de problème sur la location, le vacancier dispose de plusieurs recours.

     

    Textes de référence :
    Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5  – Définition des chambres d’hôtes et déclaration en mairie
    Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16 – Activité de location de chambres d’hôtes et confort et conformité des chambres
    Code du tourisme : article L327-1 – Sanctions en cas d’usage indu des appellations réglementées en matière d’hébergement touristique
    Code de la consommation : article L131-5 – Sanction en cas de non respect des obligations d’information sur le prix

  • LA LOCATION DES CHAMBRES

    La ou les chambres d’hôtes doivent être situées dans la maison ou l’appartement de l’habitant. La location d’une chambre d’hôte comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit-déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d’hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison.

     

  • LA TABLE D'HÔTES

    L’habitant, qui loue une ou plusieurs chambres, peut aussi proposer des repas à ses hôtes.

    Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.

    Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l’habitant.

  • LA QUALIFICATION D'UNE CHAMBRE D'HÔTES - CHAMBRE D'HOTES REFERENCE®

    Il n’existe pas de classement officiel des chambres d’hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour les hôtels, campings et meublés de tourisme.

    Cependant, un référentiel mis en place par OTF (Office de Tourisme de France)  répond au besoin de qualification des chambres d’hôtes : « CHAMBRES D’HÔTES RÉFÉRENCE®  »

    UN DISPOSITIF NATIONAL POUR…

    • Fournir au réseau des Offices de Tourisme de France un outil clé en main de qualification des chambres d’hôtes
    • Se servir d’un maillage national unique, au plus près des propriétaires
    • Favoriser le travail en réseau, au niveau local et national, pour diffuser cette qualification

     

    DEPUIS 2016, L’OFFICE DE TOURISME SUD VAL DE LOIRE EST HABILITÉ A DELIVRER LA QUALIFICATION « CHAMBRES D’HOTES REFERENCE® »

    L’objectif est de développer et d’assurer une offre qualifiée sur le territoire pour le client et d’être bien accueilli, sans pour autant engager le propriétaire à la labellisation.

    Il n’y a pas la notion d’échelle de valeur sur le référentiel « Chambre d’Hôtes Référence® » contrairement aux labels ou classement.

    Le développement de la qualification « Chambre d’Hôtes Référence® » a été réfléchi sur l’assurance d’une prestation de qualité à minima via le passage d’une personne habilitée, salariée d’un office de tourisme. Celui-ci présente le dossier devant une commission composée d’administrateurs et de techniciens qui évaluent et décident ou non de l’attribution de la qualification pour 5 ans. Dans la positive, un numéro de qualification est émis pour chacune des chambres.

    LES TYPES DE CHAMBRE D’HÔTES CONCERNÉS PAR CETTE QUALIFICATION

    Le référentiel de « Chambre d’Hôtes Référence® » fait la distinction entre deux types de chambres d’hôtes :

    La chambre double : est une pièce unique (hors salle d’eau et wc), permettant d’accueillir jusqu’à 4 personnes.

    La chambre familiale : est une suite composée de 2 ou 3 chambres louées à la même famille et partageant les sanitaires, pour un maximum de 5 personnes. Les chambres doivent être proches l’une de l’autre, non séparées par d’autres pièces, sauf la salle d’eau éventuellement.

    LES AVANTAGES DE LA QUALIFICATION CHAMBRES D’HÔTES REFERENCE®

    Valoriser son patrimoine : qualifier son hébergement c’est garantir la reconnaissance de ses éléments de confort et permettre l’affichage, pour vos clients, de l’assurance d’une qualité d’accueil, de services et d’équipements. La qualification est un gage de qualité et de transparence pour le client.

    Rassurer la clientèle : la qualification garantit le strict respect d’un standard de confort et d’habitabilité homogène et national qui permet aux propriétaires de rassurer les candidats locataires. La qualification des chambres d’hôtes est basée sur un référentiel unique et une procédure identique en France.

    Se démarquer de la concurrence et gagner en visibilité : aujourd’hui, beaucoup de chambres d’hôtes n’appartiennent à aucun réseau de qualification. Chambre d’hôtes Référence® offre une alternative pour les chambres d’hôtes ne souhaitant pas adhérer à un label.

    Neutralité de la démarche de qualification : L’Agence de Développement du Tourisme de Loir-et-Cher (ADT41) porte cette qualification, en confiant cette mission au service Hébergements de l’Office de Tourisme Sud Val de Loire sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis. Toutefois, après la visite de contrôle, la décision de qualification de la chambre d’hôtes sera prise en toute neutralité, par une commission départementale.

    Visibilité sur les sites de l’Agence Départementale du Tourisme (https://www.val-de-loire-41.com/), du Comité Régionale du Tourisme (https://www.valdeloire-france.com/) et vous pourrez bénéficier de la place de marché régionale : site de vente en ligne gratuite pour les professionnels du tourisme.

    S’affilier à l’Agence Nationale des Chèques Vacances : Seuls les hébergements de tourisme classés ou qualifiés peuvent s’inscrire et accepter les Chèques Vacances utilisés par plus de 4,5 millions de français par an.

  • LA LEGISLATION DES CHAMBRES D'HOTES

    Code du tourisme – Article L324-3
    Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées CHEZ L’HABITANT en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

    Code du tourisme – Article L324-4
    Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée – Cerfa 13566*03 en vigueur

    Code du tourisme – Article D324-13
    L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.

    Décret SACEM et SPRE – 23/12/2013
    Les lieux d’accueil et d’hébergement tels que les chambres d’hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu’une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs. 


LES MEUBLES DE TOURISME

  • QU'EST-CE QU'UN MEUBLÉ DE TOURISME

    Les meublés de tourisme sont des locations de vacances ou locations saisonnières, mises à disposition par des particuliers ou des professionnels. Elles ont la particularité d’avoir obtenu un classement officiel qui renseigne les clients sur le degré de confort proposé.

    Toutes les locations de vacances ne sont pas des meublés de tourisme.

    La demande de classement est une démarche volontaire du propriétaire du logement.

    Elle n’est pas obligatoire. Les propriétaires de meublés classés sont dans une démarche de qualité et de transparence. Ils participent à l’amélioration du parc des locations de vacances en France, en se soumettant à des critères de confort et de services, élaborés par Atout France, agence du développement touristique de la France.

    Ces critères sont homologués par arrêté du ministre chargé du tourisme  ( Art D 324-2 du code du tourisme).

    Les meublés de tourisme sont à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant le séjour. La location est autorisée à la nuitée, à la semaine, à la quinzaine ou encore au mois, sans dépasser 90 jours consécutifs de location à la même personne.

    Sources : https://www.meublesdetourisme.com/definition.html 

  • LE CLASSEMENT

    C’est une DÉMARCHE VOLONTAIRE

    Si vous le souhaitez, vous pouvez classer votre location saisonnière. Le classement de votre logement se réalise grâce un référentiel établi par ATOUT FRANCE (Agence de développeur touristique de la France) qui laisse le soin à des organismes indépendants accrédités par le COFRAC de réaliser la visite de contrôle puis la décision de classement.

    L’organisme dispose d’un mois pour remettre au loueur un certificat de visite qui inclut le rapport de contrôle, la grille de contrôle complétée par l’évaluateur, la proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

     

    Le référentiel comprend plusieurs chapitres détaillés sur 112 critères : équipements, service au client, accessibilités et développement durable.

    L’Arrêté de classement délivré par la préfecture est valable 5 ans.

    Une signalétique à déposer : panonceau du meublé étoilé.

    Le classement se définit à travers les étoiles qui hiérarchisent les différents niveaux d’exigences demandés, de 1 à 5 étoiles

    • 1 étoile : mode d’hébergement économique
    • 2 à 3 étoiles : milieu de gamme
    • 4 étoiles : haut de gamme
    • 5 étoiles : très haut de gamme

     

    LE CLASSEMENT – PROCÉDURE

    Réglementation

    Code du tourisme – Article D324-2

    Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des CATÉGORIES DÉSIGNÉS PAR UN NOMBRE D’ÉTOILES croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme* mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

    * Atout France, agence de développement touristique de la France


    Code du tourisme – Article D324-3
    Demande de classement à l’Organisme de son choix

    Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés* aux 1° et 2° de l’article L. 324-1.

    * organismes évaluateurs accrédités ou titulaires de l’agrément


    Code du tourisme – Article D324-4

    Visite de contrôle
    L’organisme qui a effectué la visite de classement dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :

    Certificat de visite
    Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ;

    • La grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur ;
    • Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

    Validation du certificat :
    Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

    A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

    Décision de classement :
    Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de demande, la composition et le format du dossier de demande.

    Transmission de la décision de classement :

    L’organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l’organisme* mentionné à l’article L. 132-2, les décisions de classement.

    * ADT (Agence de développement touristique)

    Code du tourisme – Article D324-5
    Signalétique :

    Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l’affichage d’un panonceau selon un modèle établi par l’organisme* mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé, la décision de classement.

    * Atout France, agence de développement touristique de la France

     

  • LES AVANTAGES DU CLASSEMENT

    Démarche officielle
    Classement pour une durée de cinq ans selon un référentiel national  => UN GAGE DE QUALITÉ

    Visibilité accrue sur le Web
    Le classement de votre établissement vous permettra d’être reconnu par de nombreux sites institutionnels et d’intégrer leurs bases de données.

    Ainsi vous serez visible sur les sites de l’Agence Départementale du Tourisme (https://www.val-de-loire-41.com/), du Comité Régionale du Tourisme (https://www.valdeloire-france.com/) et vous pourrez bénéficier de la place de marché régionale : site de vente en ligne gratuite pour les professionnels du tourisme.

    Reconnaissance
    Signalement d’un panonceau selon le modèle d’ATOUT France et homologué par l’arrêt ministériel du 22 décembre 2010.

    Affilié gratuitement à l’ANCV
    Vous répondez à l’attente des vacanciers réglant leurs vacances par chèques vacances
    Recensement
    Vous êtes recensés automatiquement et gratuitement par l’ADT41  ; une promotion est faite de votre location saisonnière.
    Fiscalité allégée
    Vous bénéficiez d’un abattement supplémentaire de 21 %, soit 71% en tout (impôt sur les revenus) – (50% pour les non classés)
    Connaître les régimes d’imposition
    Taxe de séjour
    Vous pourrez appliquer une taxe de séjour fixe par niveau.
    Gage de confiance pour les vacanciers

    Le classement rassure les vacanciers face à une offre de plus en plus abondante.
    – L’hébergement étoilé est clairement identifiable.
    – L’hébergement étoilé facilite le choix du client selon le niveau de confort répondant à ses attentes.

  • LES ORGANISMES DE CLASSEMENT

    Seuls les organismes publiés sur le site internet d’Atout France peuvent réaliser des visites de contrôle en vue du classement d’un meublé de tourisme.

    Consulter le site Atout France | Organismes de classement

    Consulter le référentiel de classement Atout France

     

  • LA LEGISLATION DES MEUBLÉS DE TOURISME

    Code du tourisme – Article L324-1-1
    Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la DÉCLARATION AUPRÈS DU MAIRE de la commune où est situé le meublé.
    Déclarer votre hébergement en tourisme en ligne

    Code du tourisme – Article L324-2
    Toute offre ou CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

    Code du tourisme – Article L324-1
     L’Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

    La décision de classement d’un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l’organisme qui a effectué la visite de classement.

    Numéro de SIRET – formulaire P0i
    Les loueurs de meublé non professionnel (LMNP) doivent remplir le formulaire P0i dans les 15 jours premiers jours de la location du bien.

    Ce formulaire permet :

    – de déclarer l’activité auprès du centre de formalités des entreprises. Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en sera le destinataire.

    – d’obtenir un numéro SIRET. Cette identification est nécessaire pour la souscription et la transmission dématérialisée des déclarations de résultat au service des impôts.
    Pour obtenir un numéro de SIRET : Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

    Ce numéro de SIRET permet également d’être affilié à l’ANCV (Association National des Chèques Vacances) et d’accepter ce moyen de règlement auprès des hôtes.


    Sécurité sociale : loi de financement 2017

    Dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale, les députés ont décidé de soumettre au paiement des cotisations sociales (RSI) les loueurs de meublés.

    La commission des Affaires Sociales du Sénat – a voté (le 9 novembre 2016) un amendement (le numéro 57) qui fixe le seuil de revenus pour le paiement des cotisations à 15.000 euros.
    SACEM – Décret du 23/12/2012

    Les lieux d’accueil et d’hébergement tels que les chambres d’hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu’une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs.
    Obtenir votre autorisation en ligne

     

    La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
    La CFE compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Il s’agit d’un impôt local instauré par la loi de finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle.

    Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

    Consulter la fiche pratique de la CFE