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TAXE DE SEJOUR

Définition, professionnels concernés, public assujetti, méthode et barème…

Cette page recense toutes les informations nécessaires pour comprendre et déclarer de façon autonome sa taxe de séjour auprès de l’Office de Tourisme Val de Cher Controis (Sud Val de Loire Tourisme)

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

Créée par la Loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une ressource dédiée au tourisme.

Instituée sur la Communauté de Communes Val de Cher Controis par délibération communautaire, elle permet de financer les actions de développement touristique sur son territoire.

Elle comprend la taxe de séjour communautaire + la part additionnelle départementale de 10%.

Tous les hébergements doivent s’acquitter de la taxe de séjour (délibérations des conseils communautaires du 15/12/2017, du 17/09/2018, du 23/09/2019 et du 21/09/2020)

Les prix sont fixés par délibération de la communauté de communes Val de Cher Controis, en référence à un barème national, en fonction de la catégorie de l’établissement. Au tarif, s’ajoutent 10% perçus pour le département. C’est la communauté de communes qui se charge de reverser la part départementale au Conseil Départemental.

Qui est concerné ?

Tous les hébergements touristiques marchands sont soumis à la taxe de séjour :

  • les palaces,
  • les hôtels de tourisme,
  • les résidences de tourisme,
  • les meublés de tourisme,
  • les villages de vacances,
  • les chambres d’hôtes,
  • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
  • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de  plein air,
  • les ports de plaisance
  • les auberges collectives

 

Les plateformes de vente en ligne tels que Booking, Expédia, AirBnB… sont tenues de collecter la taxe de séjour.

« Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception. »

– Loi ELAN – Article L2333-34 – Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 162 (V)

Quelles sont les périodes d’application ?

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

La communauté de communes a mis en place une plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire.

Elle simplifiera l’ensemble des échanges administratifs ainsi que le paiement de la taxe de séjour.

Le versement peut être réglée en ligne par carte bancaire, par virement, par chèque et par espèces (dans la limite maximale de 300€).

Calculée par nuitée auprès des personnes adultes qui ont séjournées dans mon établissement.

J’enregistre mes déclarations

Je valide ma déclaration pour la faire parvenir à l’Office de Tourisme Val de Cher Controis

Je reverse la taxe de séjour (par CB, virement, chèque ou espèces 300 € maximum) dans les délais fixés.

Télédéclarer votre taxe de séjour

démonstration en ligne

TARIFS 2020

La Communauté de Communes Val de Cher Controis prélève une taxe de séjour sur le territoire des communes de Angé, Châteauvieux, Châtillon sur Cher, Chémery, Chissay en Touraine, Choussy, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Gy en Sologne, Lassay sur Croisne, Le Controis-en-Sologne (Contres, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps, Thenay), Mareuil-sur-Cher, Monthou sur Cher, Méhers, Meusnes, Montrichard Val de Cher (Montrichard et Bourré), Noyers sur Cher, Oisly,  Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien de Chédon, Saint-Romain sur Cher, Sassay, Seigy, Selles sur Cher, Soings en Sologne, Thésée, Vallières les Grandes.

Cette taxe s’applique à vos hôtes du 1er janvier au 31 décembre.
Les tarifs varient de 0.20€ à 3.50€ par personne et par nuit en fonction du type d’hébergement. À cette base communautaire s’ajoute la taxe additionnelle de 10% perçue par la Communauté puis reversée au Département.

BAREME DE LA TAXE DE SEJOUR

Taxe de séjour communautaire + Part additionnelle départementale (10%)

Palaces
3.50 + 0.35 = 3.85€

Hôtels de tourisme 5*****, résidences de tourisme 5*****, meublés de tourisme 5*
1.30 + 0.13 = 1.43€

Hôtels de tourisme 4****, résidences de tourisme 4****, meublés de tourisme 4****
1.10 + 0.11 =  1.21€

Hôtels de tourisme 3***, résidences de tourisme 3***, meublés de tourisme 3 ***
0.80 +  0.08 = 0.88€

Hôtels de tourisme 2**, résidences de tourisme 2**, meublés de tourisme 2**
0.70 +  0.07 = 0.77€

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1, 2, 3*, chambres d’hôtes
0.60 + 0.06 = 0.66€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4, 5 étoiles emplacement dans des aires de camping-cars
0.50 + 0.05 = 0.55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles
0.20 + 0.02 = 0.22€

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air.*
4%/nuitée hors taxe additionnelle

 *Pour tous les hébergements en cours de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergement mentionnés dans le tableau ci-dessus, un taux de 4% est appliqué. La Taxe de Séjour pour ces hébergements non classés est calculée suivant le taux de 4%, le montant de la nuitée, le nombre d’adulte, le nombre de personnes exonérées, hors taxe additionnelle dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles soit 2,30 € par nuit et par personne pour 2020. 

Sont exonérées à ce jour :

– les personnes mineures

– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire

– les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaires

– les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1€

Référent Taxe de Séjour à l’Office de Tourisme Val de Cher Controis 

Sandra Darde – Tél : 02 54 95 25 44 – E-mail : taxedesejourccv2c@gmail.com